Conditions générales

Conditions générales de vente du service NetKube.Net


Définitions « NetKube.Net » est le nom du service d’hébergement de sites Web de la société SASU Fully Tools, 6 rue Etienne Marcel 42300 Roanne – FRANCE.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne
L’Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.
Est communément appelé netiquette l’ensemble des règles d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquelles:

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par NetKube.Net à chaque client.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par NetKube.Net à chaque client.


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles NetKube SARL AU met à disposition de son client son produit NetKube.Net.
L’ensemble de l’offre NetKube.Net se trouve détaillée à l’adresse : http://www.netkube.net/hebergement-web-pro/

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.

Toute commande d’un ou de plusieurs produits NetKube.Net en ligne implique l’acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour la période commandée par le client à compter du 1er règlement relatif à la location de son espace web.

Cependant, des conditions d’urgence dictées notamment par une consommation abusive de ressources serveur ou tout autre conditions mettant en péril le service peuvent conduire à une invalidation temporaire de l’espace web du client, dans l’attente d’une solution conjointement trouvée.


Article 3-1: l’identifiant:

Après l’inscription en ligne, le client se voit attribuer un identifiant. Cet identifiant permet d’administrer les produits NetKube.Net acquis par le client. Pour l’usage des produits NetKube.Net, il est communiqué d’autres identifiants, qui permettent l’usage des produits NetKube.Net (accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des emails).

Article 3-2: Espace Web:

NetKube.Net propose au client l’hébergement dans ses DNS d’un nom de domaine et l’espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats. Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. Une exception est cependant faite pour les sites à caractère érotique marqué ou pornorgraphique que NetKube.Net ne désire pas héberger sur ses serveurs, quel que soit la légalité de leur statut. NetKube.Net se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales, au présent contrat ou à la netiquette.

Article 3-3: Adresse email:

NetKube.Net met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des forward d’emails. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par NetKube.Net. NetKube.Net se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et forward, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à la netiquette.


Article 4-1: Prix des offres:

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes et sont payables d’avance.

NetKube.Net pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Cependant, ils sont toutefois garantis pendant un an à chaque nouveau client, sur la base des tarifs à la signature du contrat d’hébergement.
NetKube.Net se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 4-2: Limitations de bande passante et d’usage de ressources

NetKube.Net n’exerce pas de limitation de la bande passante utilisée par le site d’un client.
Cependant, l’usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la necessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut-entrainer pour le client l’obligation de passer à une option d’hébergement supérieure.
Cependant, NetKube.Net, quelles que soient les dispositions techniques préalablement prises (déménagement effectif ou non), devra informer le client 15 jours avant le changement d’option d’hébergement (facturation). Le client est alors libre d’accepter ou de refuser le changement d’option, et en cas de refus devra libérer son espace web dans un délai d’un mois maximum et se verra rembourser des sommes éventuellement dûes au prorata de l’abonnement payé non encore consommé.


Article 5-1: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT:

Alinea 1 :
Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour par l’interface web prévu à cet effet.

Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de NetKube.Net ou tenter de le faire.

Le Client s ‘engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de NetKube.Net.
De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

Le Client s ‘engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de NetKube.Net, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le Client est responsable du respect de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il assure NetKube.Net qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, NetKube.Net ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NetKube.Net ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus – que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de NetKube.Net ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de NetKube.Net et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de NetKube.Net et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour NetKube.Net d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels NetKube.Net pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par NetKube.Net des sommes déjà versées.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit relever indemne NetKube.Net de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera NetKube.Net de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de NetKube.Net, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NetKube.Net. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de NetKube.Net à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à NetKube.Net de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre NetKube.Net et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de NetKube.Net dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Alinea 2 : Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/MYSQL :

NetKube.Net fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s’appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités.
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte.
Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d’arrêter l’exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement du serveur de NetKube.Net.
NetKube.Net fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.
Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du
serveur. Le Client sera alors incité à opter pour un contrat d’hébergement dédié.
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l’utilisation des scripts au regard d’un service mutualisé, seront
utilisés les critères suivants :

- nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres)
– utilisation du processeur de la machine (« CPU ») (< 60 secondes à 560 de CPU)
– utilisation de la RAM (<80 Mo par seconde)
– accès à un serveur sql par 3 connexions (requête/session) simultanées uniquement (NetKube.Net vous
recommande d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation)
– pour d’autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation d’NetKube.Net,
risqueraient de mettre en péril le système informatique d’NetKube.Net. Le client sera tenu de faire
connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.

Les alertes sont envoyées automatiquement lorsque l’un des 5 critères est atteint, et le client est alors tenu de valider la bonne réception de cette alerte par un e-mail en retour, et la bonne compréhension de la demande formulée par NetKube.Net.

Si le client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, NetKube.Net se réserve le droit de fermer le site sans préavis.

Alinea 3: L’utilisation du SPAM est totalement interdite :
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, NetKube.Net se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :
– à partir des installations chez NetKube.Net
– ou comportant les URL des sites hébergés chez NetKube.Net
En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que NetKube.Net est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client.
Alinea 4 :

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que NetKube.Net pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de
passe.
Alinea 5 :

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par NetKube.Net.
De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Alinea 6 :

Le Client s’engage à informer NetKube.Net de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être
transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer NetKube.Net de ce changement, NetKube.Net dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service, conformément aux stipulations édictées à l’article 12.3

Alinea 7 :

Le Client s’engage à conserver une copie des données transmises.
Article 5-2: RESPONSABILITE DE NetKube.Net:

Alinea 1: contenu :

NetKube.Net n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas NetKube.Net ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés; sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.

Alinea 2: accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, NetKube.Net ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du client. NetKube.Net ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. NetKube.Net se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, NetKube.Net s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Alinea 3: sécurité :

La responsabilité de NetKube.Net ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par NetKube.Net.
De même, bien que NetKube.Net procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombre à chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers.
Les sauvegardes qui sont effectuées par NetKube.Net ne le sont qu’à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entrainer la responsabilité de NetKube.Net.

Article 5-3: cas de force majeure

NetKube.Net ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.


NetKube.Net n’est pas registrar de nom de domaine.
Sur commande du Client, NetKube.Net se charge pour le compte du Client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de VeriSign, de l’AFNIC ou DNS.be. A cet effet, le Client devra fournir à NetKube.Net, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette
démarche. NetKube.Net rapportera au Client toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.
En tout état de cause, NetKube.Net ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à VeriSign, à l’AFNIC ou à DNS.be.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par NetKube.Net se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du
renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.
NetKube.Net est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de NetKube.Net consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des Noms de Domaine, du Nom de Domaine que le Client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le Nom de Domaine soit disponible et que le Client respecte les termes des présentes conditions générales et particulières.


Alinéa 1: Tarif :
Les prix des services fournis par NetKube.Net au titre du contrat de prestations de services de NetKube.Net font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.netkube.net/ et sur demande auprès de NetKube.Net, à l’adresse :
SASU Fully Tools - 6 rue Etienne Marcel 42300 Roanne - FRANCE

Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement de bon de commande ou après réception de la facture, pour une période de 6 mois, 12 mois, ou 24 mois selon l’option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

NetKube.Net se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

NetKube.Net se réserve le droit d’effacer toutes prestations (site, hébergement ou programme) non payé par le client dans un délai de 7 jours après réception de facture.

Alinéa 2: Modalités de Paiements :
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard ou carte bleue), soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de fraisélevés à notre charge), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni virement, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.

Alinéa 3 :Renouvellement :
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
NetKube.Net notifiera le Client par le biais de deux e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s).
Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

1er rappel J – 30 jours
2ème rappel J – 1 jour,
fermeture de l’hébergement jour J
effacement de l’hébergement J + 5 jours

selon la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, NetKube.Net ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. NetKube.Net entreprendra l’effacement définitif de l’hébergement à J + 5 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NetKube.Net, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NetKube.Net de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert et l’effacement du compte client ainsi que que ses fichiers.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par NetKube.Net avant expiration de
l’hébergement.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de NetKube.Net.


Alinéa 1: Période de Garantie de satisfaction:

Tout client souscrivant un abonnement d’hébergement sur NetKube.Net bénéficie d’une garantie de satisfaction de 30 jours durant laquelle il peut se délier de son engagement sans justification et demander le remboursement des sommes versées au titre de la prestation d’hébergement (hors nom de domaine).
Ces 30 jours correspondent au 30 jours qui suivent la date de la première facture émise au titre de l’hébergement d’un site, la garantie n’étant pas applicable lors du renouvellement d’un abonnement.
Dans un soucis de facilité, ce désengagement pourra être notifié par voie de simple courrier électronique accompagné des identifiants (login et mot de passe) du compte concerné.
Le remboursement intégral des sommes versées interviendra alors dans les 20 jours qui suivent le désistement, et sera accompagné de la clôture du compte concerné.

Tous les autres cas de résiliation sont gouvernés par l’alinéa 2.

Alinéa 2: Résiliation hors garantie:

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.


Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux Tribunaux de Roanne.